- +Accident du travail : responsabilité
La responsabilité du chef d’entreprise peut être engagé en cas d’accident du travail.
La non mise en conformité d’une machine, une non-conformité de chariot élévateur, palan entraine la responsabilité de l’employeur.
Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnel est reconnu en faute inexcusable, la responsabilité de l’employeur sera engagé, une cotisation supplémentaire peut être demandé par la CPAM.
La sécurité physique et mental des salariés est sous la responsabilité du responsable d’établissement, celui-ci a le devoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer leurs sécurité.
Le chef d’entreprise a la responsabilité de donner les instructions appropriées aux travailleurs.
La mise en place d’une action de management à la sécurité au sein d’une entreprise est sous la responsabilité de l’employeur. Il doit nommer un animateur sécurité au sein de l’entreprise, celui-ci devra suivre une formation spécifique reprenant notamment les textes sur la responsabilité de l’employeur et la responsabilité des salariés.
En cas de faute inexcusable, la responsabilité de l’employeur sera jugé devant les tribunaux correctionnel et civil.
- +Accident du travail : obligation
Le chef d’entreprise a l’obligation d’engager une démarche de management à la sécurité au sein de son entreprise. Son obligation est de respecter les cinq points suivant :
Son engagement auprès de ses salariés de mettre en place la démarche
Choisir ses outils d’évaluation correspondant aux obligations légales
Organiser son autonomie dans la démarche
Associer les salariés à l’evrp conformément à son obligation
Décider des actions à mettre en place.
Selon la loi, l’employeur à l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Toutes employeurs doivent respecter les obligations concernant les neuf principes généraux de prévention.
Obligation de préparer l’évaluation, identifier les risques, classer les risques, proposer des actions de prévention.
- +Accident du travail : gardes à vue, condamnation
Suite à un accident du travail entrainant un handicap ou la mort du salarié, l’employeur risque la garde à vue durant laquelle il devra s’expliquer sur sa responsabilité.
Les condamnations sont de différentes ordres, augmentation du taux de cotisation, amendes fixées par le tribunal, versement d’une rente à la victime.
La condamnation pénale de l’employeur implique sa faute inexcusable.
- +Accident du travail : amendes
En dehors du fait de l’augmentation du taux d’accident du travail (taux A.T.) qui sera augmenté, les amendes en cas d’accident de travail, peuvent être considérables.
L’employeur peut être reconnu civilement responsable de l’accident du travail si il n’a pas pris les dispositions nécessaire pour protéger le salarié.
En cas de condamnation suite à un accident du travail, l’employeur peut être condamner à la faute inexcusable, et à une indemnisation complémentaire de l’accident du travail.
Les amendes peuvent se traduire par des cotisations supplémentaires imposés par la CRAM.
Un manquement aux dispositions législatives constitue une infraction pénale, soit une amende relevant de la compétence du tribunal de police, soit une amende relevant du tribunal correctionnel.
En moyenne, 40 % des amendes mis en place par l’inspection du travail concernent la santé et la sécurité au travail.
En cas d’accident du travail provoquant un arrêt de travail supérieur à trois mois, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité à la charge de l’employeur.
En cas de non établissement du document unique, une amende de 5 ème classe, soit 1500.00 euro.
Les amendes peuvent en fonction de la gravité être d’un montant de 45000 euro voir 75000 euro.