- Article L4121-3 du code du travail
La pénibilité : Exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiable et irréversibles sur la santé.
- Dispositif issu de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant des retraites
Généralisation de l’obligation de prévention de la pénibilité, en complétant les principes généraux de prévention prévus par l’article L4221-1 du Code du travail.
La définition légale de la pénibilité :
La pénibilité se caractérise par deux conditions cumulatives :
Une exposition à un ou plusieurs factures de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.
Cette définition doit permettre d’assurer la traçabilité des expositions qui sont consignées dans la fiche pénibilité par l’employeur.
Le dispositif pénibilité de 2015
Dispositif complété par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites.
En droit du travail :
Obligation générale de prévention
Fiche de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité
Seuils d’exposition interprofessionnels
Ouverture obligatoire de la négociation (ou à défaut, obligation d’établir un plan d’action)
En droit de la sécurité sociale
Pénibilité, incapacité
Compte personnel de prévention de la pénibilité
Existence du compte pénibilité
• Exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d’exposition fixés par décret et ce, malgré l’application de mesures de protection collective et individuelle.
• Exposition consignée par l’employeur dans la fiche individuelle de prévention de la pénibilité.
• Exposition déclarée par l’employeur auprès de la CARSAT.
• Points attribués au salarié par la CARSAT sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.
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Fiche pénibilité | Document unique | Conseil EVRP
Fiche pénibilité | Document unique | Conseil EVRP
Les facteurs de pénibilité pris en compte
Important : Seul les expositions postérieures au 1 janvier 2015 doivent être déclarées pour l’acquisition de points sur le compte pénibilité. Le compte personnel de prévention de la pénibilité n’est pas rétroactif. C’est sur la base de la fiche pénibilité que les points du compte personnel de prévention de la pénibilité seront attribués par l’organisme gestionnaire. L’employeur établit une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés. Cette fiche est transmise au salarié au terme de chaque année civile et , au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante.